Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1908

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le Trésor conserve la faculté de poursuivie directement le recouvrement de sa créance privilégiée sur tout l’actif sur lequel porte son privilège.
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