Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1957

En cas de retour de l’absent, les droits payés conformément à l’article 654 ci-dessus sont restitués sous la seule déduction de celui auquel a donné lieu la jouissance des héritiers.
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