Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Article 82

Les incapacités prévues à l’article précédent ne s’appliquent pas au naturalisé qui a bénéficié des dispositions des 8°, 9°, 10° ou 11° de l’article 64.
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