Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
  - Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
    - Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
      - Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance
        Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.

Article A211-10

Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible.

Nota

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

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