Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget détermine les conditions d'application de l’article précédent.
Nota
Modifié par le II de l'article 17 de la loi n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture de crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 ; JORF du 1er janvier 1951, p. 3.