Un droit de timbre de 20 F est perçu pour la délivrance et le renouvellement des carnets d’identité des nomades étrangers prévus par la loi du 16 juillet 1912.
Les carnets d’identité des nomades étrangers doivent être présentés au renouvellement dans les deux ans.
Un droit de timbre de 42 F est perçu des nomades étrangers pour la délivrance de la plaque de contrôle spécial prévue par la loi du 16 juillet 1912 ; cette plaque n’est assujettie à renouvellement qu’en cas de perte ou de détérioration.

Modifié par l'article 8 du décret n° 51-32 du 9 janvier 1951 portant fixation des taux de divers impôts, droits et taxes ; JORF du 10 janvier 1951, p. 379.
Article 10 du décret précité : "La date d’entrée en vigueur des tarifs compris dans les tableaux insérés aux articles 4, 5 (trois premières lignes), 6, 7 et 8 du présent décret sera fixée par un arrêté du ministre du budget."

Code général des impôts

Article 958

Nota