Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS DE TIMBRE
    - DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES.

Article 962

Toute déclaration d’objet perdu ou trouvé est assujettie à la perception d’une taxe de 8 F pour tout objet d’une valeur supérieure 500 F et inférieure à 5.000 F ; d’une taxe de 50 F pour une valeur supérieure à 5.000 F.
Cette taxe est acquittée par le propriétaire de l’objet perdu ou, à défaut, par l’inventeur, lorsqu’il retire l’objet à l’expiration des délais légaux.

Nota

Modifié par l'article 34 de la loi de finances pour l’exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1352), JORF du 15 avril 1952, p. 3923.
L'article 34 prévoit :"La taxe de 25 F prévue à l’article 962 s’applique quand la valeur de l’objet est supérieure à 500 F, mais n’excède pas 5.000 F; celle de 50 F lorsque cette valeur est supérieure à 5.000 F."

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