Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Art. 44
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