Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-8, Art. L312-9, Art. L313-1, Art. L313-5
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
Art. 89

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-8-1
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