Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-4-1, Art. L314-10-1, Art. L314-14
- Code de la consommation
Art. L511-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-10-3, Art. L314-10-4
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