Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-10
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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