Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 18-2, Art. 20, Art. 26-7
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L132-2
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