LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Chapitre III : Mesures diverses
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L511-2, Art. L511-17, Art. L511-22, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-2, Art. L551-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 434-41
- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011Art. 9, Art. 10
- Code de la santé publiqueArt. L1416-1
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-2, Art. 20, Art. 26-7
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L132-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L256-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3