Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 26-14
L'article 33 n'est pas applicable aux décisions prises sur le fondement du III de l'article 26-4.
L'article 33 n'est pas applicable aux décisions prises sur le fondement du III de l'article 26-4.