Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
      - Section 6 : Dispositions finales

Article L123-19-12

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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