Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L132-2

Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-6, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.
Précédent Suivant
fren