Article 1695

Les taxes de 14,50 p. 100 et de 5,50 p. 100 visées à l’article 256 du présent code son perçues, à l’importation, comme en matière de douanes.

Nota

Modifié par l'article 1er du décret n° 51-1446 du 15 décembre 1951 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ; JORF du 19 décembre 1951, p. 12529.