La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l'importation, comme en matière de douane.
La taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers visés à l'article 298-1-1° est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour les transports qui sont désignés par décret (1), la perception est opérée lors du passage en douane et selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière.
(1) Annexe III, art. 384 A bis.

Les taxes de 13,50 p. 100 et de 4,75 p. 100 sont perçues, à l'importation, comme en matière de douane.

Les taxes de 14,50 p. 100 et de 5,50 p. 100 visées à l’article 256 du présent code son perçues, à l’importation, comme en matière de douanes.

Modifié par l'article 1er du décret n° 51-1446 du 15 décembre 1951 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ; JORF du 19 décembre 1951, p. 12529.

La taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les prestations de services visées à l’article 256 du présent code sont perçues, à l’importation, comme en matière de douane.

Modifié par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

Code général des impôts

IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits pétroliers.

Nota

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