LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L950-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L450-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L954-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L712-7

- Code de la consommation
Art. L511-7