LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L283 D

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 349 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L612-2, Art. L612-5