LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L229-18

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L229-18-1, Art. L229-18-2

III. - L'article L. 229-18-2 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2025.
IV. - Le I de l'article L. 229-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du présent article, est abrogé à partir du 1er janvier 2026.