LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Chapitre III : Dispositions relatives au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effets de serre
- Code de l'environnementII. - Le b du 9° et les c et f du 10° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.Art. L229-5, Art. L229-6, Art. L229-7, Art. L229-10, Art. L229-11-1, Art. L229-11-3, Art. L229-13, Art. L229-14, Art. L229-15
- Code de l'environnementII. - A créé les dispositions suivantes :Art. L229-18
- Code de l'environnementIII. - L'article L. 229-18-2 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2025.Art. L229-18-1, Art. L229-18-2
IV. - Le I de l'article L. 229-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du présent article, est abrogé à partir du 1er janvier 2026.
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 bis : Dispositions particulières aux compagnies maritimes, Art. L229-18-3, Art. L229-18-4, Art. L229-18-5, Art. L229-18-6, Art. L229-18-7, Art. L229-18-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L226-3, Art. L226-10, Art. L226-11, Art. L612-1, Art. L622-1, Art. L632-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5241-4-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L218-25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L671-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5752-1-1
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“ CORSIA ”), Art. L229-60-1, Art. L229-60-2, Art. L229-60-3, Art. L229-60-4