A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 bis : Dispositions particulières aux compagnies maritimes, Art. L229-18-3, Art. L229-18-4, Art. L229-18-5, Art. L229-18-6, Art. L229-18-7, Art. L229-18-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L226-3, Art. L226-10, Art. L226-11, Art. L612-1, Art. L622-1, Art. L632-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5241-4-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L218-25

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L671-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5752-1-1

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 20