Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre II : Interruption volontaire de grossesse
    - Titre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
        Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé.

Article D2212-8-1

Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale mentionnées à l'article D. 2212-8 sont réalisées dans un établissement mentionné aux articles R. 2212-4 et R. 2212-5.

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Code de la santé publique

Article D2212-8-1