1. Chacun des époux, lorsqu’ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la contribution mobilière et de la surtaxe progressive.
2. L’époux, tenu au payement de la surtaxe progressive assise au nom de son conjoint en vertu des dispositions de l’alinéa précédent, est tenu solidairement avec lui d'effectuer, en l’acquit de ladite surtaxe, les versements prévus par l’article 1664 ci-dessus à concurrence de la fraction de ces versements calculée sur les cotisations correspondantes mises à la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.
3. La femme est solidairement responsable, dans les conditions fixées par les alinéas précédents, de l’imposition à la taxe proportionnelle assise au nom de son mari, dans la mesure où cette imposition est établie à raison des revenus de la femme.

Modifié par l'article 27 de la loi n° 54-817 du 14 août 1954 relative à diverses dispositions d’ordre fiscal (1), JORF du 17 août 1954, page 7893.

Code général des impôts

Article 1685

Nota