LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Article 57
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 20-1
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES, Art. 124-1, Art. 124-2, Art. 124-3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 16