Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL
- Chapitre VIII : Mesures d'adaptation de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947
Art. 15

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