Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Titre II : PROTECTION DES CITOYENS DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 226-8

Précédent Suivant