LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Article 53
- Code de commerceArt. L450-11, Art. L450-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L462-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L420-7, Art. L462-9, Art. L490-9