Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL
- Chapitre V : Mesures d'adaptation de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Article 55

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018
Art. 11, Art. 13, Art. 14

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