Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL
- Chapitre VI : Mesures d'adaptation du code électoral

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L163-1

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