Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L592-29-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L592-29, Art. L592-30, Art. L592-31

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 : Attributions en matière de transparence et d'information
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