Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
      - Section 3 : Statut des pupilles

Article R224-26

Le pupille de l'Etat est domicilié au service de l'aide sociale à l'enfance du département auquel il est confié.

Précédent Suivant