1. Lorsqu’une personne tenue de produire la déclaration prévue à l’article 170-1 du présent code n’a déclaré qu’un revenu insuffisant d’au moins un dixième, les droits (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) correspondant au revenu non déclaré sont majorés de 25 p. 100.
2. La majoration est portée à 100 p. 100 lorsque, l’insuffisance excédant le dixième du revenu imposable ou la somme de 100.000 F, le contribuable n’établit pas sa bonne foi.
L’impôt est également doublé en ce qui concerne :
1° Toute personne qui, encaissant directement ou indirectement des revenus, soit en Algérie ou dans les territoires d’outre-mer, soit à l’étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans la déclaration prévue à l’article 170 ci-dessus.
Toutefois la majoration ne porte que sur le supplément de droits dû en application du paragraphe 2 de l’article 173 ;
2° Les personnes, sociétés ou aures collectivités visées au paragraphe 2 de l’article 170 qui ne se sont pas conformées aux dispositions dudit paragraphe.
3. Les majorations prévues aux paragraphes 1 et 2 (1er alinéa) ci-dessus sont étendues, sous les mêmes conditions, aux personnes morales et associations qui n’ont pas fourni, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou du déficit, l’état prévu au paragraphe 2 (2°) de l’article 223.

Modifié par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

Code général des impôts

Article 1726

Nota