Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
      - Section 1 : Organes chargés de la tutelle
        Sous-section 1 : Composition du conseil de famille.

Article R224-6

Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au neuvième alinéa de l'article L. 224-2, lorsque leur durée est inférieure à trois ans.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R224-6