Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1852 bis

Les sûretés et dispositions spéciales édictées par les articles 1844 bis et 1845 bis ci-dessus peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, sous réserve des adaptations nécessaires.

Nota

Créé par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.
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