Les agents des administrations financières, ayant au moins le grade d’inspecteur adjoint ou de contrôleur, peuvent exiger des employeurs visés à l’article 1er du décret n° 53-701 du 9 août 1953 relatif à la participation des employeurs à l’effort de construction et, le cas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements prévus audit décret, justification qu’il a été satisfait aux obligations imposées par ce texte.