Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1399-6

Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

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