Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L132-5-4
-Code monétaire et financier
Art. L221-32-2, Art. L224-3

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