Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L112-5
- Code monétaire et financier
Art. L313-23
- Code des transports
Art. L5422-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L511-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L512-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L522-27-1
fren