A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L22-10-21-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L22-10-3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L22-10-38-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1853

- Code de commerce
Art. L221-6, Art. L223-27, Art. L225-37, Art. L225-82, Art. L225-103-1, Art. L225-107, Art. L226-4, Art. L228-61, Art. L22-10-38

LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Article 18