Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L225-35, Art. L. 225-64

Précédent Suivant
fren