LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-14, Art. L214-24-47, Art. L214-133, Art. L621-23, Art. L214-78