Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d’une somme de 360 F. Cette somme est perçue pour une durée d’un an pour les résidents temporaires, de trois ans pour les résidents ordinaires et de dix ans pour les résidents privilégiés.
Nota
Modifié par l'article 1er de la loi n° 54-304 du 20 mars 1954 accordant la qualité de fonctionnaire stagiaire à tous les élèves des écoles normales supérieures (1), JORF du 21 mars 1954, p. 2704.