PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
    - Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT
      - Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune
        Sous-section 1 : Effets de la mutualisation

Article D173-5

Au plus tard au moment du paiement, le payeur unique adresse à la direction des grandes entreprises une déclaration récapitulative agrégeant les montants dus pour chaque imposition par chaque redevable.
Cette déclaration est établie sur le modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques et souscrite selon les modalités déterminées en application de l'article D. 161-9.

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Code des impositions sur les biens et services

Article D173-5