PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
    - Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT
      - Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune
        Sous-section 2 : Conditions de la mutualisation

Article D173-10

L'accord du redevable autre que le payeur unique de référence est recueilli par ce dernier.
Il est formé au moyen d'une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques.

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Code des impositions sur les biens et services

Article D173-10