Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
      - Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
        Sous-section 2 : Constatation de la taxe

Article A422-41

L'échéance déclarative est fixée au dernier jour du deuxième mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.

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