Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

Article D423-21

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion est désigné par arrêté du ministre chargé du budget, en fonction de l'espace naturel protégé considéré, parmi les services de la direction générale des douanes et des droits indirects.
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