Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS
      - Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Article D425-3

Les acomptes sont au nombre de trois.
Ils sont déclarés sur la déclaration commune déposée au titre des mois de mars, juin et septembre de l'année civile du fait générateur.

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