Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
    • Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
      • Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
        • Section 2 : Taxe sur les services de télévision
          • Sous-section 1 : Constatation de la taxe

Article A453-9